La Plateforme qui permet au créateur de financer la PROTECTION & LA PREUVE DU CONCEPT et sa VALORISATION !

CONDITION GENERALES d’UTILISATION DE SOURCE ORIGINELLE (solution de finance participative)

Dernière mise à jour : 22 novembre 2019

PRÉAMBULE

Le service SOURCE ORIGINELLE permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS le plus souvent financières sous forme de DONS, de PRÉ-ACHATS, mais aussi d’apport de COMPETENCES sous réserve du respect des règlementations en vigueur.

Pour ce faire le PORTEUR DE PROJET fait appel à SOURCE ORIGINELLE.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE SOURCE ORIGINELLE RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE – SOLUTION TECNIQUE DE FINANCE PARTICIPATIVE- ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE https://www.mipise.com/fr/ AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.lemonway.fr/c-g-u

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT, IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.

UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS, MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR SOURCE ORIGINELLE !

DEFINITIONS Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme SOURCE ORIGINELLE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

INSCRIPTION AU SERVICE SOURCE ORIGINELLE L’UTILISATEUR DE SOURCE ORIGINELLE doit fournir a minima:
Un pseudo
une adresse e-mail Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation. Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.

OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT 3.1.Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
Son nom et son prénom
Une adresse e-mail valide
Sa date de naissance
Son adresse postale
Sa nationalité
Son pays de résidence 3.2.Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
La raison sociale de la personne morale
Une adresse e-mail valide de la personne morale
Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées. 3.3.Tout UTILISATEUR du SERVICE SOURCE ORIGINELLE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT 5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte. 5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde

CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT 6.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec SOURCE ORIGINELLE accède au SERVICE SOURCE ORIGINELLE via l’adresse internet https://www.sourceoriginelle.net/univers-offres après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, SOURCE ORIGINELLE adresse un email de confirmation de la demande. 6.2. La mise à disposition du SERVICE SOURCE ORIGINELLE est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre SOURCE ORIGINELLE et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. 6.3. L’utilisation du SERVICE SOURCE ORIGINELLE par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site. 6.4. SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice SOURCE ORIGINELLE s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance. 6.5. SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

ACCESSIBILITÉ DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE 7.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec SOURCE ORIGINELLE accède au SERVICE SOURCE ORIGINELLE via l’adresse internet https://www.sourceoriginelle.net/univers-offres après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, SOURCE ORIGINELLE adresse un email de confirmation de la demande. Le PORTEUR DE PROJET s’engage à réaliser sa campagne de financement participatif en exclusivité, dans le cadre d'une stratégie de cohérence avec sa stratégie d'entreprise et de communication. 7.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. 7.3. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de SOURCE ORIGINELLE sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de SOURCE ORIGINELLE vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui ci. 7.4. La mise à disposition du SERVICE SOURCE ORIGINELLE est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre SOURCE ORIGINELLE et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. 7.5. L’utilisation du SERVICE SOURCE ORIGINELLE par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site. 7.6. SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice SOURCE ORIGINELLEs’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance. 7.7. SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

8.CAMPAGNE DE DON AVEC OU SANS CONTREPARTIE La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET. 8.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. 8.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET. Ce transfert peut-être immédiat. 8.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement. 8.4. Les frais afférents au Service SOURCE ORIGINELLE sont à la charge du PORTEUR DE PROJET. 8.5. CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE 8.5.1. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.Il est rappelé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents. 8.5.2. En cas de réussite du PROJET : • Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement. • La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à l’issue de la campagne. • Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES. 8.5.3. En cas d’échec du PROJET : Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir : • La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT • L’affectation à un autre PROJET • Le remboursement total ou partiel des sommes versées. 8.5.4. Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne. Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l'ensemble des CONTRIBUTEURS son souhait de prolonger la campagne. 8.5.5 Les CONTRIBUTEURS qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au PORTEUR DE PROJET pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur ESPACE CONTRIBUTEUR. 8.6. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE Dans le cas des PROJETS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement du PORTEUR DE PROJET. Dans l’hypothèse où l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET est expressément mandaté par le CONTRIBUTEUR pour affecter dans des conditions prévues ab initio la CONTRIBUTION sur des projets définis comme équivalents par le PORTEUR DE PROJET.

CAMPAGNE DE PRÊT A TITRE GRATUIT ou CAMPAGNE DE PRÊT AVEC INTERETS 9.1 SOURCE ORIGINELLE n'ouvre pas le site de financement participatif aux projets de campagne de prêt à titre gratui ou avec intérêt.

CAMPAGNE de CAPITAUX PROPRES (TITRES)
SOURCE ORIGINELLE n'ouvre pas le site de financement participatif aux projets de campagne de capitaux propres (Titres).

ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT
Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 25 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

CAMPAGNE MECENAT DE COMPETENCES
Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de demander au CONTRIBUTEUR, toute expertise, compétence, savoir-faire que celle-ci soit une personne physique ou morale. Cette campagne de mécénat de compétences peut être incluse dans la campagne de financement participatif en don, contreparties ou pré-réservation ou pré-achat de produits et de services proposés par le PORTEUR DE PROJET Les parties à la mise d'une campagne de mécénat de compétences conviennent d'un commun accord des modalités de ce mécénat de compétences.

RESPONSABILITÉS 14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, SOURCE ORIGINELLE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service SOURCE ORIGINELLE est une prestation technique. En aucun cas, SOURCE ORIGINELLE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil. 14.2. SOURCE ORIGINELLE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU. 14.3. SOURCE ORIGINELLE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS SOURCE ORIGINELLE ou tout UTILISATEUR du service SOURCE ORIGINELLE. 14.4. SOURCE ORIGINELLE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de SOURCE ORIGINELLE, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible. 14.5. En aucun cas, SOURCE ORIGINELLE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de SOURCE ORIGINELLE ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation. 14.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE SOURCE ORIGINELLE. 14.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. SOURCE ORIGINELLE n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT 14.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE SOURCE ORIGINELLE sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS. 14.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de SOURCE ORIGINELLE en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

REMUNERATION DE SOURCE ORIGINELLE 15.1 SOURCE ORIGINELLE a la possibilité de recruter des AFFILIES qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne du PORTEUR DE PROJET. 15.2 SOURCE ORIGINELLE perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET dont les conditions seront précisées ci après : 8% hors taxes du montant de la CONTRIBUTION LEVEE par le porteur de projet. 15.3 SOURCE ORIGINELLE adressera avant le début de toute nouvelle campagne de FINANCE PARTICIPATIVE un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail. 15.4 SOURCE ORIGINELLE se réserve la faculté de demander à MIPISE de prélever directement auprès du PORTEUR DE PROJET les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement par MIPISE à SOURCE ORIGINELLE. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d'insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu'à régularisation.

CONSULTATION DES COMPTES 17.1. Les CONTRIBUTEURS, AFFILIES OU PARTENAIRES peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE CONTRIBUTEUR. 17.2. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié. 17.3. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.

DONNÉES PERSONNELLES 18.1. Les données nominatives collectées et traitées par SOURCE ORIGINELLE sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription. 18.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai SOURCE ORIGINELLE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à contact@sourceoriginelle.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel. 18.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2014846 v 0 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@sourceorignelle.com et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants. 18.4. LE PORTEUR DE PROJET a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL. 18.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE ait accès à ses informations personnelles. 18.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement, il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés. 18.7. Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate-forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate-forme. En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de SOURCE ORIGINELLE. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 20.1 Le contenu de la plate-forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de SOURCE ORIGINELLE. 20.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE SOURCE ORIGINELLE lors de l’utilisation sont de la propriété de SOURCE ORIGINELLE.

DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. SOURCE ORIGINELLE se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service SOURCE ORIGINELLE, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales et notamment celles relatives au paragraphe 12 .

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

MENTIONS LÉGALES SOURCE ORIGINELLE Crowfunding est édité par la société Comunethic dont le siège social est 23, square Edouard VII 75009 Paris - FRANCE

Dernière mise à jour : 25 décembre 2016

Connexion

Connexion

Connexion

Connexion

Abonnez-vous à la newsletter